Tribunal administratif de Grenoble, 31 décembre 2025, n° 2504002

TA Grenoble
Désistement 31 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 31 déc. 2025, n° 2504002
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2504002
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Claude COUTAZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M. A…, représenté par M^e Coutaz, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du préfet de l’Isère portant rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour du 4 décembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer une carte de résident de 10 ans dans un délai de 1 mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le désistement de M. A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 31 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.