Tribunal administratif de Strasbourg, 6 mars 2025, n° 2302607

TA Strasbourg
Désistement 6 mars 2025

Arguments

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Autre
Silence gardé par l'administration
La cour a pris acte du désistement de M me D, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à un accompagnement individualisé
La cour a noté que le désistement de M me D rend cette demande sans objet.
Autre
Frais d'instance liés à la procédure
La cour a constaté que le désistement de M me D rend cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 6 mars 2025, n° 2302607
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2302607
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie JANOIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M^me C D et M. B A, représenté par sa mère M^me D, représentés tous deux par M^e Janois, demandent au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le recteur de l’académie de Strasbourg sur la demande qu’ils lui ont adressée le 13 janvier 2023 et tendant à ce que soit accordé au jeune B un accompagnement par accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) individualisé ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Strasbourg d’affecter au jeune B un accompagnant des élèves en situation de handicap ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le recteur de l’académie de Strasbourg conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet des conclusions relatives aux frais d’instance

Par ordonnance du 19 juillet 2023, la clôture d’instruction a été fixée au

30 septembre 2024 à 12 heures.

Par un courrier du 24 janvier 2025, adressé à son conseil au moyen de l’application Télérecours, M^me D et M. A ont été invités, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien des conclusions de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, M^me D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, M^me D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me D et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C D, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, au recteur de l’académie de Strasbourg et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Strasbourg le 6 mars 2025.

Le président de la 8ème chambre,

J.-B. Sibileau

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

C. Bohn