Tribunal administratif de Grenoble, 8 avril 2025, n° 2301027

TA Grenoble
Désistement 8 avril 2025

Arguments

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Autre
Droit à la pension d'invalidité militaire
La cour a constaté que Monsieur B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 8 avr. 2025, n° 2301027
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2301027
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M. B demande au tribunal d’annuler la décision en date du 14 décembre 2022 par laquelle le ministre de armées a rejeté sa demande de pension d’invalidité militaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 16 octobre 2024 à M. B l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1du code de justice administrative le 16 octobre 2024 et dont il a accusé réception le même jour, M. B n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait Grenoble, le 8 avril 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2301027