Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2025 et 7 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Casagrande, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités espagnoles ;

3°) d’enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale pendant la durée de l’examen de sa demande d’asile et de l’admettre au séjour au titre de l’asile dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une attestation de demande d’asile ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1800 euros à verser à son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ou à lui-même en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il méconnait les stipulations des articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ;

- il méconnaît les dispositions des articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait savoir que la requête n’appelle aucune observation particulière de sa part et communique les pièces utiles au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 572-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 8 janvier 2026 à 14h00.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Belhadj, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Casagrande, représentant M^me B…, qui maintient et précise les conclusions et moyens de la requérante en faisant valoir que l’entretien individuel n’a pas été mené par un agent qualifié et que la mère de la requérante, avec laquelle elle a toujours maintenu des liens, est présente régulièrement en France.

Le préfet des Hauts-de-Seine n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante bangladaise née le 10 septembre 1997, a introduit une demande d’asile en France le 10 octobre 2025. La consultation du fichier « Visabio » a révélé que l’intéressée était entrée sur le territoire français le 8 septembre 2025, sous couvert d’un visa délivré par les autorités espagnoles le 11 mars 2025. Ces dernières ont été saisies d’une demande de prise en charge de la requérante le 26 novembre 2025, qu’elles ont accepté explicitement le 3 décembre 2025. Par un arrêté du 18 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé du transfert de l’intéressée vers les autorités espagnoles. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal de prononcer l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me B…, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) / 2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit (…) ».

5. Il ressort des pièces du dossier que la mère de M^me B…, qui est entrée régulièrement en France le 1er août 2004, était titulaire en dernier lieu d’une carte de résident valable du 24 septembre 2015 au 23 septembre 2025 dont elle a sollicité le renouvellement le 2 août 2025 et dispose désormais d’une attestation de prolongation d’instruction, le temps du réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour. En outre, il n’est pas contesté que la requérante apporte son aide à sa mère, laquelle s’est vue octroyer en 2022 l’aide aux adultes handicapés, une carte mobilité inclusion mention priorité ainsi que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ainsi, nonobstant l’absence de précisions sur la régularité de la présence de sa mère en France lors de l’entretien individuel préalable au prononcé de la mesure de transfert, M^me B… fait état de circonstances particulières, tirées de sa situation personnelle, de nature à justifier que sa demande d’asile soit examinée, à titre dérogatoire, par les autorités françaises. Dans ces conditions, en s’abstenant de faire application de la clause dérogatoire prévue par les dispositions précitées de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de ces mêmes dispositions.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté en date du 18 décembre 2025, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son transfert aux autorités espagnoles.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ».

8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, d’enregistrer la demande d’asile de M^me B… en procédure normale et de lui délivrer, le temps de cet examen, une attestation de demande d’asile dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

9. Ainsi qu’il a été dit au point 3 du présent jugement, M^me B… a été admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, en application de ces dispositions, le versement à M^e Casagrande de la somme de 1 200 euros, sous réserve que M^e Casagrande renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M^me B….

D E C I D E:

Article 1er : M^me B… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 18 décembre 2025 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’enregistrer la demande d’asile de M^me B… en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d’asile dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Casagrande, conseil de M^me B…, la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous les réserves précisées au dernier point du présent jugement. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M^me B….

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Casagrande et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026.

Le magistrat désigné,

signé

J. BelhadjLe greffier,

signé

M. C…

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.