Non-lieu à statuer 24 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 24 oct. 2025, n° 2507334 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2507334 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 31 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis allemand contre un permis français.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a abrogé la décision du 3 juin 2025. Par suite, la requête de Mme B… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet de la Loire-Atlantique (Centre d’expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers).
Fait à Grenoble, le 24 octobre 2025.
Le président,
J-P. Wyss
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Résidence effective ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Fait ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Résidence
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Agent de sécurité ·
- Mise à jour ·
- Fichier ·
- Révision ·
- Liberté
- Assurance chômage ·
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Travail ·
- Juridiction ·
- Litige ·
- Commissaire de justice ·
- Droit privé ·
- Ordre ·
- Compétence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Agence régionale ·
- Logement ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Santé ·
- Risque d'incendie ·
- Liberté fondamentale ·
- Commune
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Décision implicite ·
- Abrogation ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Système scolaire
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Fonctionnaire ·
- Congé de maladie ·
- Traitement ·
- L'etat ·
- Consolidation ·
- Fonction publique ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Urgence
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Mentions ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Rejet ·
- Carte de séjour ·
- Épouse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Armée ·
- Service ·
- Accident de travail ·
- Médecin ·
- Reconnaissance ·
- Lésion ·
- Lieu de travail ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Avis favorable
- Police municipale ·
- Maire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Procédure disciplinaire ·
- Exclusion ·
- Fins ·
- Fonction publique ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Site ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.