Rejet 16 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 16 juil. 2025, n° 2400130 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2400130 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, Mme B, demande au tribunal de réexaminer rigoureusement le jugement n°1907512 du tribunal administratif de Grenoble en date du 14 octobre 2021 et de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : « () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Mme B conteste la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le recteur de l’académie de Grenoble a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie.
3. La requête de Mme B est dirigée contre le jugement n° 1907512 par lequel ce tribunal a rejeté sa requête en annulation de la décision citée au point 2. Il n’appartient pas au tribunal de « réexaminer » ce qu’il a déjà jugé. Par conséquent, la requête de Mme B qui présente un caractère manifestement irrecevable, doit être rejetée. Au demeurant, par un arrêt 21LY04163 du 10 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l’académie de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 16 juillet 2025.
La présidente de la 3ème chambre
A. Triolet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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