Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 juin 2025, n° 2501757

TA Clermont-Ferrand
Rejet 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige opposant le salarié à ses anciens employeurs relevait de la compétence du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions du code du travail.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande, tout comme la précédente, relevait de la compétence du conseil de prud'hommes et non de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 26 juin 2025, n° 2501757
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2501757
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025

Sur les parties

Parties :	conseil, conseil de prud'

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. A B saisit le tribunal afin de condamner les sociétés BM Finition, aujourd’hui radiée, et United Assets Specialists Limited à :

— lui régler la somme de 32 600 euros correspondant à ses congés payés, son dernier salaire d’octobre 2024, son indemnité de licenciement et en réparation du préjudice subi ;

— d’enjoindre à ces sociétés de lui fournir l’intégralité des documents légaux manquants.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes de l’article L. 1111-1 du code du travail : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés ». Aux termes de l’article L. 1411-1 du même code : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient / Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti ». Dès lors que le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends et juge des litiges qui peuvent intervenir à l’occasion d’un contrat de travail entre les employeurs de droit privé et les salariés qu’ils emploient, la juridiction administrative n’est pas compétente pour juger des litiges opposant des personnes de droit privé.

3. La requête soumise au tribunal par M. B porte sur un litige qui l’oppose à son ancien employeur, les sociétés BM Finition, aujourd’hui radiée, et United Assets Specialists Limited, sociétés de droit privé. Aux termes des dispositions précitées de l’article L. 1411-1 du code du travail, ce type de litige relève de la seule compétence du conseil de prud’hommes. En conséquence, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 26 juin 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.mb