Tribunal administratif de Grenoble, 2 septembre 2025, n° 2306811

TA Grenoble
Désistement 2 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 sept. 2025, n° 2306811
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2306811
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M^me A, représentée par M^e Huard, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision verbale du préfet de l’Isère du 18 octobre 2023 par laquelle l’enregistrement de la demande de titre de séjour lui a été refusé ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère d’enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de 8 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de demande de séjour avec droit au travail durant l’instruction de sa demande ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2023, le préfet de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, M^me A déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de M^me A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me A au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me A au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Huard et au préfet de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2306811