Tribunal administratif de Grenoble, 12 novembre 2025, n° 2505980

TA Grenoble
Rejet 12 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison du non-respect des règles de transmission des pièces, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la demande de décharge était également irrecevable en raison des mêmes motifs d'irrecevabilité de la requête.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 nov. 2025, n° 2505980
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505980
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS MEYLAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n° 2025-PO-00-20250241 émis le 14 avril 2025 par la commune d’Annecy ;

2°) de le décharger des sommes mises à sa charge ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Annecy la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 414-5 du même code : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. (…) ».

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 11 juin 2025, M. B… n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, transmis chaque pièce produite à l’appui de son recours par un fichier distinct. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée à la commune d’Annecy.

Fait à Grenoble, le 12 novembre 2025.

La présidente,

C. RIZZATO

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.