Désistement 3 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 3 déc. 2025, n° 2504327 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2504327 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, Mme A…, représentée par Me Walgenwitz demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 24 décembre 2024 ;
2°) de condamner le recteur de l’académie de Grenoble à lui verser une indemnité correspondant au paiement des heures supplémentaires années (HSA) non rémunérées réalisées au titre de l’année 2019-2020 et de l’année 2020-2021, soit, 3.7 HSA semaine au titre de l’année 2019-2020 et 2.8 HSA semaine au titre de l’année 2020-2021 ;
3°) de condamner le Recteur de l’Académie de Grenoble au paiement d’une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (… )».
2. Le désistement de Mme A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… et au recteur de l’académie de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 3 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
B. Savouré
La République mande et ordonne au ministre de l’Éducation national en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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