Tribunal administratif de Grenoble, 31 octobre 2025, n° 2508191

TA Grenoble
Rejet 31 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisante motivation et défaut d'examen particulier de la situation
La cour a estimé que le préfet n'avait pas suffisamment justifié son refus, ce qui constitue une erreur manifeste d'appréciation.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a reconnu que les considérations humanitaires n'avaient pas été prises en compte de manière adéquate par le préfet.
Accepté
Illégalité du refus de séjour
La cour a jugé que l'obligation de quitter le territoire était liée à la décision de refus de séjour, qui a été annulée.
Accepté
Insuffisante motivation et défaut d'examen particulier de la situation
La cour a constaté que cette décision était liée à l'arrêté de refus de séjour, qui a été annulé pour les mêmes raisons.
Accepté
Délivrance d'un titre de séjour en raison de considérations humanitaires
La cour a ordonné la délivrance d'un titre de séjour d'une durée d'un an, tenant compte des circonstances humanitaires.
Accepté
Droit au remboursement des frais d'avocat en cas d'aide juridictionnelle
La cour a ordonné à l'Etat de verser une somme pour couvrir les frais d'avocat, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 31 oct. 2025, n° 2508191
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508191
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine LOUCHEJustine ORIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025 et des mémoires enregistrés le 11 septembre 2025 et le 30 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Orier, demande au juge des référés :

1°) de condamner la commune de Tignieu-Jameyzieu à lui verser, au titre de la protection fonctionnelle, la somme de 153 190 euros correspondant à la prise en charge de ses condamnations civiles et la somme de 10 782 euros correspondant à ses frais de procès ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Tignieu-Jameyzieu la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

– rien ne s’oppose à ce qu’il introduise un référé provision en parallèle d’un recours pour excès de pouvoir ;

– il a déposé une demande indemnitaire préalable de sorte que sa requête est recevable ;

– la décision de protection fonctionnelle dont il a bénéficié est créatrice de droit, de sorte que sa créance n’est pas sérieusement contestable.

Par des mémoires enregistrés le 1er septembre 2025 et le 29 septembre 2025, la commune de Tignieu-Jameyzieu, représentée par M^e Louche, conclut au rejet de la requête et demande qu’il soit mis à la charge de M. A… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

– la requête est irrecevable faute de liaison du contentieux ;

– examiner la demande de provision en litige implique d’examiner la légalité de la décision d’abrogation de la protection fonctionnelle, ce qui rend la créance sérieusement contestable ;

– les faits caractérisent une faute personnelle qui font obstacle au bénéfice de la protection fonctionnelle ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

Aux termes de l’article L. 134-3 du code général de la fonction publique : « Lorsque l’agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à l’agent public, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui ».

Il résulte de l’instruction que par arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 21 février 2023, M. A… a été déclaré coupable de faits de harcèlement moral sur trois collègues de travail et condamné à une peine de douze mois d’emprisonnement assorti d’un sursis probatoire. Par arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt en tant qu’il prononçait cette condamnation et ne l’a annulé qu’en tant qu’il le condamnait à indemniser une des parties civiles, qui n’avait pas formé appel du jugement de première instance. Eu égard aux faits de l’espèce, susceptibles d’être qualifiés de faute personnelle, la créance invoquée par M. A… présente un caractère sérieusement contestable. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir, il y a lieu de rejeter sa requête.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Tignieu-Jameyzieu la somme que M. A… demande au titre des frais non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par cette dernière aux mêmes fins.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Tignieu-Jameyzieu.

Fait à Grenoble, le 31 octobre 2025.

Le juge des référés,

B. Savouré

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.