Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 août 2024, les 22 et 25 août 2025, M^me D… C…, représentée par M^e Enard-Basire, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prendre acte de son désistement des conclusions tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 29 mai 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la subvention « MaPrimeRénov » initialement accordée et de la décision rejetant implicitement son recours administratif préalable exercé contre cette décision et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à l’ANAH de lui verser la somme de 4 800 euros correspondant au montant de la prime initialement accordé ;

2°) de condamner l’ANAH à lui verser une somme de 400 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu’elle a subi ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans le dernier état de ses écritures, M^me C… soutient que :

- l’ANAH a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ;

- elle a subi un préjudice financier, un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence dont elle est fondée à demander réparation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mai, 15 juillet et 19 août 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer pour ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions présentées par M^me C….

L’ANAH soutient que :

- les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet dès lors que le solde de la prime, d’un montant de 4 800 euros, a été versé à M^me C… en cours d’instance ;

- elle n’a commis aucune faute, le préjudice invoqué par la requérante n’est pas établi et il n’existe en tout état de cause pas lien de causalité entre une éventuelle faute et un éventuel préjudice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Desseix,

- et les conclusions de M. B….

Considérant ce qui suit :

1. A l’occasion de la réalisation de travaux d’installation d’une pompe à chaleur air/eau et d’un chauffe-eau thermodynamique dans le logement dont elle est propriétaire, situé à Tintry, en Saône-et-Loire, M^me C… a présenté une demande tendant à l’attribution de la prime de transition énergétique. Par une décision du 20 juillet 2022, la directrice générale de l’ANAH a décidé, au vu du projet présenté, de réserver à l’intéressée une prime estimée à 4 800 euros. Par une décision du 29 mai 2024, prise après examen des pièces justificatives déposées lors de la demande de paiement de la prime présentée par M^me C…, la directrice générale de l’ANAH a décidé de retirer la prime initialement réservée à l’intéressée. Le 30 mai 2024, M^me C… a exercé le recours administratif obligatoire défini à l’article 9 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 et présenté une demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi. La directrice générale de l’ANAH a implicitement rejeté ce recours et cette demande.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Dans le dernier état de ses écritures, M^me C… déclare ses désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions à fin de condamnation :

3. En se bornant à affirmer que le retard pris par l’ANAH à lui payer la prime à laquelle elle avait droit lui a causé un préjudice financier, un préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, sans produire aucune argumentation ni aucun justificatif à l’appui de ses allégations, M^me C… ne justifie pas la réalité des préjudices qu’elle prétend avoir subis. La requérante n’est par suite pas fondé à demander la condamnation de l’ANAH à lui verser une somme de 400 euros à ce titre.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de condamnation présentées par M^me C… doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ANAH le versement de la somme que demande M^me C… au titre des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me C… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Les conclusions de M^me C… sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… C… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M. Boissy, président,

- M^me Desseix, première conseillère,

- M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

La rapporteure,

M. Desseix

Le président,

L. Boissy

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier