Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2026, M^me A… B… et M. C… D…, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à leur verser une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice résultant de la négligence des autorités de la préfecture des Vosges dans le traitement de la demande de titre de séjour de M^me B….

Ils soutiennent que :

- M^me B… a la qualité de conjoint de ressortissant français, elle est arrivée en France sous couvert d’un visa de court séjour ; sa demande d’admission à l’aide médicale d’Etat n’a pas abouti ; sa demande de visa de long séjour est en attente ; elle est diplômée mais ne peut travailler, ce qui place le couple en situation de précarité financière ;

- ils demandent réparation des préjudices subis à hauteur de 2 000 euros, au titre des pertes de rémunération que M^me B… aurait pu percevoir et des atteintes aux droits des étrangers dont ils ont été victimes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Samson-Dye, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer des condamnations indemnitaires. Les conclusions tendant à ce que l’Etat soit condamné à verser une somme de 2 000 euros sont donc manifestement irrecevables.

Pour le surplus, à supposer que les requérants aient entendu saisir le juge de conclusions tendant à la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de titre de séjour présentée au profit de M^me B…, il n’établissent pas l’existence d’une situation d’urgence nécessitant que le juge des référés se prononce dans un délai de l’ordre de quarante-huit heures et ne démontrent manifestement pas qu’il aurait été porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Par suite, leur requête ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… et M. D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et M. C… D….

Fait à Nancy, le 12 février 2026.

La juge des référés,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.