Désistement 10 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 10 oct. 2025, n° 2502932 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2502932 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. A… B… et Mme C… B…, représentés par Me Camiere, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2024, par lequel le maire de la commune de Péage-en-Roussillon a délivré un permis de construire à la SCCV Quiétude, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Péage-en-Roussillon et de la SCCV Quiétude la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ».
2. Par le courrier susvisé, M. et Mme B… se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il leur en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B…, à la commune de Péage-en-Roussillon et à la SCCV Quiétude.
Fait à Grenoble le 10 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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