Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2023, la société Ingénierie Coordination Services (ICS), représentée par M^e Richard demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de résiliation du marché n°2019.1200050 relatif à la mission d’ordonnancement, pilotage et coordination dans le cadre de l’extension-restructuration du palais de justice de Bourgoin-Jallieu prise en date du 15 juin 2023 par le chef du département immobilier de Lyon de la délégation interrégionale Centre-Est du Secrétariat général du ministère de la justice, en tant qu’elle est non fondée et en tous les cas disproportionnée ;

2°) de prendre acte du refus de reprise des relations contractuelles au regard des relations conflictuelles avec la maitrise d’œuvre rendant excessivement difficile la poursuite du marché ;

3°) de juger que le caractère abusif de la résiliation du marché litigieux constitue une faute du maître d’ouvrage de nature à engager sa responsabilité ;

En conséquence,

4°) de condamner l’Etat, pris en la délégation interrégionale Centre-Est du ministère de la justice à l’indemniser des préjudices résultant de la résiliation du marché ;

5°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 24 septembre 2025 à Maître Leprêtre, liquidateur judiciaire de la société ICS et au conseil de celle-ci l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un acte enregistré le 24 octobre 2025, la société ICS, représentée par M^e Leprêtre liquidateur judiciaire, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;

2. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (… )».

3. Le désistement de M^e Leprêtre, liquidateur judiciaire représentant la société ICS est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^e Leprêtre, liquidateur judiciaire représentant la société ICS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^e Leprêtre, liquidateur judiciaire représentant la société ICS et au ministre de la justice.

Fait à Grenoble, le 3 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.