Désistement 17 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 17 nov. 2025, n° 2500554 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2500554 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A… B… épouse C… demande au Tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° RH 2024-409 du 14 octobre 2024 par lequel le président de la communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme l’a maintenue en congé de longue durée à demi-traitement du 29 septembre au 20 novembre 2024 ;
2°) d’annuler l’arrêté n° RH 2024-410, daté du 25 novembre 2025 la plaçant en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d’un an à compter du 21 novembre 2024 soit jusqu’au 20 novembre 2025.
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, Mme A… déclare annuler sa requête N° 2500554.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que (…) la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».
2. Mme A… doit être regardée comme se désistant de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… épouse C… et à la communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans – cœur de Drôme.
Fait à Grenoble, le 17 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial Pailler
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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