Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M^me B A, représentée par M^e Zoubeidi-Defert, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’une erreur de droit.

Par une décision en date du 7 mars 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy a admis M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 13 janvier 2025 et qu’à cette même date la préfète des Vosges lui a délivré un document intitulé « Attestation de dépôt de documents à l’attention du Bureau des Migrations et de l’Intégration » lui indiquant qu’il n’attestait pas de la complétude de son dossier, qui serait vérifiée ultérieurement par l’agent instructeur et précisait que le délai d’instruction des dossiers de demande de titre de séjour était d’environ quatre mois, à condition que le dossier soit complet. Par suite, la préfète des Vosges ne saurait être regardée, le 12 février 2025, date d’introduction du recours, comme ayant refusé de délivrer à M^me A un récépissé de demande de titre de séjour à la suite du dépôt d’un dossier dont il n’est pas établi qu’il aurait été complet à la date de ce dépôt dès lors que le document remis précise expressément qu’il n’atteste pas de la complétude du dossier. Dans ces conditions, la requête de M^me A, introduite à une date à laquelle une décision de refus de délivrance du récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être regardée comme déjà intervenue, doit être regardée comme dépourvue d’objet dès son enregistrement et comme telle manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A peut être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à M^e Zoubeidi-Defert.

Fait à Nancy, le 1er avril 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500517