Tribunal administratif de Grenoble, 13 janvier 2025, n° 2410269

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 13 janvier 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La préfète a délivré un rendez-vous pour le 14 janvier 2025, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Circonstances de l'espèce
La cour a prononcé l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en raison des circonstances de l'espèce.
Accepté
Droit à la rémunération des auxiliaires de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à l'avocat de Monsieur A, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 13 janv. 2025, n° 2410269
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2410269
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Malika ZOUINE
Cabinet(s) :	SCP COUDERC-ZOUINE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Zouine, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de le convoquer à un rendez-vous pour enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler dans les quarante-huit heures suivant l’ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros hors taxes, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la mesure demandée est utile ;

— la condition d’urgence est remplie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Elle fait valoir qu’elle a délivré à M. A un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité burundaise, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous dans les quarante-huit heures suivant la notification de l’ordonnance et sous astreinte, pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour qui était valable jusqu’au 31 décembre 2024.

2. Postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète de l’Isère a délivré le rendez-vous sollicité par M. A pour le 14 janvier 2025. Il n’y a plus lieu, dès lors de statuer sur ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

4. Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. () »

5. Il y a lieu, sous réserve de l’admission définitive du requérant à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à M^e Zouine, avocat de M. A, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er :M. A est admis, provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de M. A.

Article 3:Sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle, l’Etat versera à M^e Zouine, avocat de M. A une somme de 900 euros en application de de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l’intérieur et à M^e Zouine.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 13 janvier 2025.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 24102692