Tribunal administratif de Grenoble, 29 août 2025, n° 2507266

TA Grenoble 29 août 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relevait de la compétence du tribunal administratif de Melun, en raison de la résidence de la requérante au moment de la décision contestée.
Autre
Délivrance d'une carte de résident
La cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Melun, ce qui implique que la demande d'injonction sera examinée par cette juridiction.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, la décision étant renvoyée au tribunal administratif de Melun.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 29 août 2025, n° 2507266
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507266
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M^me B A, représentée par M^e Haik, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 28 février 2025 portant rejet de la demande de renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation après saisine de la commission du titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ».

2. M^me A demande l’annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 28 février 2025 portant rejet de sa demande de renouvellement de sa carte de résident. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressée résidait, à la date de l’arrêté contesté, à Limeil-Brevannes, dans le département du Val-de-Marne. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M^me A au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M^me B A.

Fait à Grenoble, le 29 août 2025.

Le président,

V. L’HÔTE