Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M^me D… C… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valant autorisation de travail.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de cette attestation, elle est placée en situation irrégulière ne pouvant alors ni travailler, ni percevoir de revenus, exposée à une perte de stabilité matérielle et familiale grave ;

- la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que M. A… bénéfice d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 30 janvier 2026 et que la demande de titre de la requérante est incomplète.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B…, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les référés.

Considérant ce qui suit :

Le 16 juin 2025, M^me C…, de nationalité burkinabé, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour vie privée et familiale. Souhaitant obtenir une attestation de prolongation d’instruction, M^me C… a introduit la présente requête en référé.

Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, le 31 octobre 2025, la préfecture a délivré à M^me C… l’attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 30 janvier 2026. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M^me C… sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’injonction de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de la requête de M^me C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 10 décembre 2025.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.