Désistement 28 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 28 mars 2025, n° 2414777 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2414777 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, l’association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne demande au tribunal :
1°) d’annuler le compte-rendu de la commission communale pour l’accessibilité de la commune d’Avon en date du 13 juin 2024 ;
2°) de condamner la commune d’Avon à verser la somme d’un euro symbolique.
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, l’association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, l’association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne et à la commune d’Avon.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2414777
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