Tribunal administratif de Paris, 4 janvier 2023, n° 2226191

TA Paris
Désistement 4 janvier 2023

Résumé par Doctrine IA

La société THALES SERVICES NUMERIQUES a demandé l'annulation d'une décision de l'agence du numérique en santé (ANS) déclarant son offre irrégulière dans le cadre d'un appel d'offres. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de cette décision et la réintégration de l'offre de THALES dans la procédure. Cependant, le 29 décembre 2022, THALES a informé le tribunal de son désistement de la requête, ce que l'ANS a accepté. En conséquence, le tribunal a donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 janv. 2023, n° 2226191
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2226191
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSAntoine TABOUIS
Parties :	société THALES SERVICES NUMERIQUES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, la société THALES SERVICES NUMERIQUES, représentée par M^e Tabouis, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1- du code de justice administrative :

1°) d’annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle l’agence du numérique en santé (ANS) a déclaré irrégulière son offre en réponse à l’appel d’offres pour l’attribution du marché n° 2022-11 relatif à des « prestations de reprise, de développement, d’évolution, d’exploitation de la solution applicative SI-Samu et des services associés » ;

2°) d’ordonner à cette agence de reprendre sa consultation au stade du jugement des offres en y réintégrant son offre sauf à ce que la procédure soit déclarée infructueuse ou sans suite ;

3°) de mettre à la charge de l’ANS la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2022, la société THALES SERVICES NUMERIQUES informe le tribunal que la procédure ayant été déclarée infructueuse par l’ANS, elle se désiste de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2022, l’ANS prend acte du désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2022, la société THALES SERVICES NUMERIQUES a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l’annulation de la procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution du marché n° 2022-11 relatif à des « prestations de reprise, de développement, d’évolution, d’exploitation de la solution applicative SI-Samu et des services associés ». L’agence du numérique en santé a déclaré accepter ledit désistement. Rien de s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er Il est donné acte du désistement de la société THALES SERVICES NUMERIQUES.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société THALES SERVICES NUMERIQUES et à l’agence du numérique en santé.

Fait à Paris, le 4 janvier 2023.

La présidente de la 4ème section,

M-P. A

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2226191/4