Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2404267 du 5 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a suspendu l’exécution de la décision implicite du préfet de l’Isère refusant le renouvellement du titre de séjour de M^me C… épouse B… et a enjoint au préfet de l’Isère de procéder au réexamen de la demande de renouvellement du titre de séjour sollicitée par M^me C… épouse B… dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’ordonnance et de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler, valable pendant ce réexamen, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance.

Par une ordonnance n°2502315 en date du 31 mars 2025, le juge des référés a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’encontre de l’Etat si la préfète de l’Isère ne justifie pas, dans le délai de 8 jours suivant la notification de l’ordonnance, avoir délivré à M^me C… épouse B… un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler valable pendant le réexamen de sa situation et, dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance, avoir procédé au réexamen de la demande de M^me C… épouse B….

Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025 (communiqué dans l’instance n°2502315), la préfète de l’Isère indique avoir délivré le 21 mars 2025 à M^me C… épouse B… une carte de séjour pluriannuelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M^me Bedelet a lu son rapport en l’absence des parties.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, la préfète de l’Isère soutient sans être contredite avoir délivré à M^me C… épouse B… le 21 mars 2025, soit antérieurement à l’ordonnance n°2502315 du 31 mars 2025, une carte de séjour pluriannuelle. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par cette ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er  : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2502315 du 31 mars 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B…, à M^e Huard et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 27 novembre 2025.

La juge des référés,

A. Bedelet

Le greffier,

S. Ribeaud

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.