Désistement 7 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 7 juil. 2025, n° 2501764 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2501764 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme A B, représentée par
Me Bara Carré, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer, sans délai, une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail ou un récépissé l’autorisant à travailler ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 700 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » et aux termes de l’article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 7 juillet 2025.
La juge des référés,
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Annulation ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Terme
- Admission exceptionnelle ·
- Ressortissant ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Public ·
- Autorisation provisoire
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étranger ·
- Homme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Retard ·
- Notification ·
- Statuer
- Zone franche ·
- Impôt ·
- Contribuable ·
- Activité ·
- Exonérations ·
- Administration ·
- Recouvrement ·
- Finances publiques ·
- Livre ·
- Procédures fiscales
- Asile ·
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Pays ·
- Examen ·
- Transfert ·
- Langue ·
- Responsable ·
- Allemagne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Frontière ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Visa ·
- Légalité externe ·
- Ordre public ·
- Police nationale ·
- Inopérant ·
- Refus
- Recours gracieux ·
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Courrier
- Consignation ·
- Dépôt ·
- Justice administrative ·
- Retraite ·
- Erreur matérielle ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Amende ·
- Commissaire de justice ·
- Banque ·
- Fonctionnaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Mayotte ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Prolongation ·
- Liberté fondamentale ·
- Attestation ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Visa ·
- Haïti ·
- Urgence ·
- Regroupement familial ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Conflit armé
- Justice administrative ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Personne âgée ·
- Conclusion ·
- Établissement ·
- Hébergement ·
- Sanction ·
- Maintien ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.