Rejet 25 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 25 avr. 2025, n° 2502329 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2502329 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. C B A demande au juge des référés d’ordonner au ministre de l’intérieur, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de créditer son permis de conduire de quatre points afin de permettre l’échange de son permis de conduire portugais contre un permis français.
Il soutient que son relevé d’information intégral mentionne que son permis est valide et qu’il n’a commis aucune infraction entre le 14 décembre 2016 et le 14 décembre 2019, ce qui aurait dû conduire à une reconstitution totale de son capital de points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire au non-lieu.
Il soutient que M. B A a bénéficié le 14 décembre 2019 d’une reconstitution totale de son capital de points, que son permis de conduire présente un solde positif de quatre points et qu’il peut solliciter l’échange de son permis portugais contre un permis français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
2. M. B A demande au juge des référés d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer son permis de conduire de quatre points afin de permettre l’échange de son permis de conduire portugais contre un permis français.
3. Il résulte de l’instruction et notamment du relevé d’information intégral du requérant en date du 19 mars 2025 produit par le ministre de l’intérieur que M. B A a bénéficié le 14 décembre 2019 d’une reconstitution totale de son capital de points, que son permis de conduire présente un solde positif de quatre points et qu’il peut solliciter, s’il s’y croit recevable et fondé, l’échange de son permis portugais contre un permis français. Par suite, sa requête est sans objet et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l’intérieur
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Grenoble, le 25 avril 2025.
Le juge des référés,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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