Non-lieu à statuer 3 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 3 déc. 2025, n° 2304561 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2304561 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2023 et 19 décembre 2023, M. B… A…, représenté par Me Siebert, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2023 par laquelle le maire de Saint-Martin-des-Tilleuls l’a mis en demeure d’interrompre immédiatement les travaux en cours de réalisation sur le terrain situé au lieudit La Boissonière sur le territoire de la commune de Saint-Martin-des-Tilleuls ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-des-Tilleuls la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025, M. A… conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que l’arrêté attaqué a été implicitement retiré par l’arrêté du 17 février 2025 du maire de Saint-Martin-des-Tilleuls autorisant la reprise des travaux.
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Martin-des-Tilleuls qui n’a pas produit.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Par un arrêté du 17 février 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le maire de Saint-Martin-des-Tilleuls a retiré l’arrêté attaqué. Cet arrêté est devenu définitif. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-martin-des-Tilleuls la somme que M. A… sollicite au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Saint-Martin-des-Tilleuls.
Copie en sera délivrée au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes, le 3 décembre 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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