Désistement 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 18 nov. 2025, n° 2403444 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2403444 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M. B… D…, représenté par Me Millet, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Val-de-Virieu à lui verser la somme de 859,54 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2024 en réparation des préjudices nés de l’illégalité du permis de construire délivré par le maire de la commune de Val-de-Virieu le 19 juillet 2023 à M. C… A…, ensemble la décision de rejet de sa demande préalable ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Val-de-Virieu la somme de 1 080 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. D… déclare se désister de la présente instance.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, la commune de Val-de-Virieu prend acte du désistement de M. D….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, M. D… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. D….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D… et à la commune de Val-de-Virieu.
Fait à Grenoble le 18 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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