Tribunal administratif de Grenoble, 26 novembre 2025, n° 2508960

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 26 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour l'année 2021, ainsi que le remboursement de 2 000 euros à titre de frais de justice. La question juridique posée est de savoir si la demande de décharge est toujours d'actualité, étant donné que le directeur départemental des finances publiques a déjà dégrevé M. B… de l'imposition contestée. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de décharge, devenue sans objet, et ordonne à l'État de verser 1 000 euros à M. B… en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 26 nov. 2025, n° 2508960
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508960
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2025, M. A… B…, représenté par le cabinet Taxene avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par une décision du 18 novembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a entièrement dégrevé le requérant de l’imposition supplémentaire contestée. Dès lors, la demande de décharge présentée par M. B… est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décharge de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 26 novembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.