Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2026, M^me A… C…, représentée par M^e Combes, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 19 janvier 2026, par laquelle sa demande de titre de séjour présentée le 1er avril 2025 en tant qu’étranger malade a été clôturée, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de reprendre l’instruction de sa demande de titre de séjour dans le délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer sans délai un document de séjour provisoire l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans le cas où elle bénéficierait de l’aide juridictionnelle totale et une somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cas où elle ne bénéficierait pas de cette aide.

Elle soutient que :

La condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée la prive de la possibilité d’obtenir un titre de séjour qui lui permettrait de travailler, d’avoir accès à un logement social pour elle, son mari et leurs trois enfants mineurs, ainsi qu’aux aides sociales et à une couverture maladie classique et ce d’autant plus qu’elle est malade et a besoin d’une prise en charge correcte ;

La décision contestée ne permet pas d’identifier son auteur, ne comporte pas la signature de celui-ci et a été prise par une personne incompétente ;

Aucun texte n’autorise l’administration à clôturer une demande de titre de séjour lorsqu’un étranger en présente une seconde sur un autre fondement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle expose que M^me C… peut déposer une nouvelle demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade et que l’instruction du dossier sera reprise en l’état.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2601502 par laquelle M^me C… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B…, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Jasserand, greffier d’audience, M. B… a lu son rapport et entendu les observations de M^e Séchaud, représentant M^me C….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

En premier lieu, il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

M^me C…, ressortissante algérienne, a présenté une première demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en qualité d’étranger malade et demande la suspension de la décision ayant clôturé son dossier.

D’une part, en application de l’article R. 431-14 du même code, le récépissé de dépôt de cette demande ne l’autorisera pas à travailler. D’autre part, elle et sa famille bénéficient d’un logement transitoire et il ne résulte pas de l’instruction qu’elle ne pourrait bénéficier de soins adaptés à son état de santé – elle justifie, d’ailleurs, avoir subi une intervention au service de cardiologie du CHU en octobre 2025. Enfin, dans son mémoire en défense, la préfète de l’Isère a invité M^me C… à déposer de nouveau sa demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade et a précisé qu’à la suite de ce dépôt, l’instruction du dossier sera reprise.

Dans ces circonstances, la condition d’urgence n’est pas remplie et la requête de M^me C… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me C… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Article 2 : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C…, à M^e Combes et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 20 mars 2026.

Le juge des référés,

S. B…

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.