Tribunal administratif de Toulon, 22 juillet 2025, n° 2502485

TA Toulon
Rejet 22 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a estimé que la communication des documents demandés ne présentait pas un caractère utile, ce qui justifie le rejet de la requête.
Accepté
Frais de justice en cas de rejet de la requête
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de Monsieur B une somme au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 22 juil. 2025, n° 2502485
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2502485
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Cabinet(s) :	GENESIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juin, 9, 10 et 11 juillet 2025, les deux derniers mémoires n’ayant pas été communiqués, M. A B demande au tribunal :

1°) d’ordonner au maire de la commune de Grimaud de lui communiquer les convocations et les comptes-rendus du conseil portuaire pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025 ;

2°) d’ordonner cette injonction d’un délai de communication raisonnable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, la commune de Grimaud représentée par la Selarl Genesis Avocats agissant par M^e Benjamin conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Et aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Enfin aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toute mesure que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Il ne résulte pas de l’instruction que la communication des convocations et des comptes-rendus du conseil portuaire pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025, présenteraient un caractère utile.

4. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B une somme de 1.200 euros à verser à la commune de Grimaud au titre des dispositions de l’article L ; 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. A B versera à la commune de Grimaud une somme de 1.200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Grimaud.

Fait à Toulon, le 22 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.