Tribunal administratif de Grenoble, 16 décembre 2025, n° 2513056

TA Grenoble
Rejet 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de précision dans la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé des moyens et ne précisait pas la demande à soumettre au juge.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 16 déc. 2025, n° 2513056
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2513056
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M. B… A… sollicite l’aide du tribunal pour faire aboutir sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

Dans sa requête, M. A… se borne à indiquer qu’il a déposé une demande de regroupement familial au profit de son épouse le 10 novembre 2023 et n’a reçu depuis aucune réponse ni aucune information sur l’avancement de son dossier, et sollicite en conséquence l’aide du tribunal. Ce faisant, il ne formule pas de manière précise quelle demande il entend soumettre au juge, étant rappelé qu’il n’appartient pas au tribunal de prodiguer des conseils juridiques pour lesquels il existe des avocats. Par suite, la requête de M. A… est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 16 décembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.