Tribunal administratif de Grenoble, 19 novembre 2025, n° 2510866

TA Grenoble
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de réclamation préalable
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de réclamation préalable, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C… D… et M me A… B… contestent la taxe foncière de 2025 pour un logement à Vienne. La question juridique posée est de savoir si leur requête est recevable, étant donné qu'ils n'ont pas effectué la réclamation préalable auprès de l'administration fiscale, comme l'exige l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et la rejette. Ainsi, la requête est rejetée en raison de l'absence de régularisation préalable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 nov. 2025, n° 2510866
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2510866
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CAP - CONSEIL AFFAIRES PUBLIQUES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. C… D… et M^me A… B… contestent devant le tribunal la taxe foncière de l’année 2025 concernant un logement situé à Vienne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ».

Les requérants ne justifient pas avoir saisi l’administration fiscale de la réclamation préalable prévue à l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Dès lors, leur requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D… et M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D… et M^me A… B….

Fait à Grenoble, le 19 novembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.