Rejet 19 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 19 févr. 2026, n° 2603711 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2603711 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 février 2026, M. A… B…, représenté par Me Herriot, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner à l’autorité administrative, dans un délai de quarante-huit heures, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il doit réaliser un stage à l’étranger à compter du mois de mai 2026 et que cette situation nuit à son parcours estudiantin.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.
Le requérant a sollicité le 17 février 2025, puis le 17 juillet 2025, grâce au site internet « demarches-simplifiees.fr », un rendez-vous en préfecture en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Pour regrettables que soient les circonstances exposées à l’appui de la requête, celles-ci ne permettent pas de caractériser la situation d’urgence mentionnée au premier point de la présente ordonnance conditionnant la saisine de la juridiction sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Le requérant, s’il s’y croit fondé, pourrait envisager de saisir la juridiction sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Montreuil, le 19 février 2026.
Le juge des référés,
F. DESIMON
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Déféré préfectoral ·
- Préjudice ·
- Créance ·
- Incendie ·
- Honoraires ·
- Prescription ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décentralisation ·
- Juridiction ·
- Aménagement du territoire ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Vienne ·
- Cartes ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Renouvellement ·
- Conclusion ·
- Annulation ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Rénovation urbaine ·
- Logement ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Carence ·
- Commission ·
- Trouble ·
- Responsabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Agence ·
- Demande ·
- Terme ·
- Peine
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Mineur ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Document ·
- Décision administrative préalable
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Directive ·
- Justice administrative ·
- Terme ·
- Aide juridictionnelle ·
- Particulier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Service ·
- Recours gracieux ·
- Épuisement professionnel ·
- École ·
- Île-de-france ·
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Qualification ·
- Fonction publique
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Destination ·
- Vie privée
- Régie ·
- Conseil d'administration ·
- Délibération ·
- Coopération intercommunale ·
- Statut ·
- Critère d'éligibilité ·
- Etablissement public ·
- Communauté d’agglomération ·
- Contrôle ·
- Personnalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.