Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 20 juin 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête par laquelle M^me A… B… épouse C…, représentée par M^e Bourgeois, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l’échange de son permis de conduire marocain contre un permis français ;

d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil une somme de 2 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu sur la requête de M^me C….

Il soutient que la décision du 9 janvier 2025 a été abrogée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

2. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

4. Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a retiré la décision attaquée du 9 janvier 2025. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me C… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

5. IL n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me C… présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : M^me C… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me C….

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C…, à M^e Bourgeois et au préfet de la Loire-Atlantique (Centre d’expertise et de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers).

Fait à Grenoble, le 24 octobre 2025.

Le président,

J-P Wyss

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.