Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, la société Eni Gas et Power France SA, représentée par M^e Friscia, demande au juge des référés :

1°) de condamner le syndicat intercommunal des établissements d’enseignement secondaire et technique du canton de Meylan à lui payer à titre provisionnel :

— la somme de 20 061,87 euros correspondant au montant de six factures émises du 27 octobre au 2 novembre 2023, outre intérêts moratoires de 12,5% à compter du 13 juin 2024 ;

— la somme de 240 euros correspondant au montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

2°) de condamner le syndicat intercommunal des établissements d’enseignement secondaire et technique du canton de Meylan à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, la commune de Meylan représentée par M^e Colas conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Eni Gas et Power France SA à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, la société Eni Gas et Power France SA représentée par M^e Friscia se désiste de son instance dès lors que le syndicat intercommunal des établissements d’enseignement secondaire et technique du canton de Meylan a été dissous et conclut au rejet de la demande de la commune de Meylan au titre des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Le désistement de la société Eni Gas et Power France SA est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du syndicat intercommunal des établissements d’enseignement secondaire et technique du canton de Meylan au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eni Gas et Power France SA.

Article 2 : Les conclusions du syndicat intercommunal des établissements d’enseignement secondaire et technique du canton de Meylan au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eni Gas et Power France SA et à la commune de Meylan.

Fait à Grenoble, le 24 mars 2025.

La juge des référés,

A. A

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.