Tribunal administratif de Versailles, 3 novembre 2025, n° 2513011

TA Versailles
Rejet 3 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête en référé
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'avait pas joint la copie de la requête en annulation, comme l'exige le code de justice administrative.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête en référé
La cour a jugé que la requête était irrecevable pour les mêmes raisons que celles évoquées pour la demande de suspension.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête en référé
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête en référé, qui affecte toutes les conclusions présentées.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 3 nov. 2025, n° 2513011
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2513011
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°25-453 du 19 septembre 2025 portant retrait de délégation de ses fonctions, ainsi que l’ensemble des mesures d’exécution qui en ont découlé ;

2°) d’enjoindre au maire de Montesson de rétablir sans délai les moyens matériels, financiers et institutionnels nécessaires à l’exercice du mandat de maire adjoint ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montesson la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence.

M. B… A… n’a pas joint à sa requête en référé, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, la copie de la requête en annulation des décisions contestées. Il en résulte que la requête de M. A… est manifestement irrecevable.

Il y a lieu, par suite, de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Versailles, le 3 novembre 2025.

Le juge des référés,

S. Bélot

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.