Tribunal administratif de Grenoble, 3 décembre 2025, n° 2503953

TA Grenoble
Désistement 3 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat devait verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 déc. 2025, n° 2503953
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503953
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Claude COUTAZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, M. A…, représenté par M^e Coutaz, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère lui a refusé un titre de séjour ;

d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un certificat de résidence d’Algérien « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, M. A… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintenant ses demandes au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. A… une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 :

L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 3 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.