Désistement 27 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 27 janv. 2026, n° 2514100 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2514100 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 257 novembre 2025, la société SCI HAUTIL, représentée par Me Bellanger, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° ARR2025-373 du 26 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a prononcé la fermeture administrative temporaire de l’établissement Méca Express 78, situé au 167, avenue de l’Hautil ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Carrières-sous-Poissy une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2026, la société SCI HAUTIL, représentée par Me Bellanger, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, la SCI HAUTIL a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la SCI HAUTIL.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI HAUTIL et à la commune de Carrières-sous-Poissy.
Fait à Versailles, le **27 janvier 2026
Le président de la 4ème chambre,
signé
F. Doré
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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