Tribunal administratif de Grenoble, 27 juin 2025, n° 2505999

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 27 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Inexécution de la décision antérieure
La cour a constaté que la préfète a délivré un récépissé de titre de séjour, rendant la demande de modification des mesures sans objet.
Rejeté
Inexécution de l'ordonnance précédente
La cour a jugé que l'astreinte ne devait pas être liquidée car l'ordonnance a été exécutée avec un seul jour de retard.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 juin 2025, n° 2505999
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505999
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SCHURMANN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M^me C B, représentée par M^e Schürmann, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier le dispositif de la décision n° 2504737 du 26 mai 2025 en fixant à la préfète de l’Isère un délai d’exécution de 24 heures et en portant le montant journalier de l’astreinte à 500 euros ;

2°) de liquider l’astreinte fixée par l’ordonnance n° 2504737 ;

3°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Vu :

— la décision du président du tribunal désignant M. A, magistrat honoraire, comme juge des référés ;

— l’ordonnance n° 2504737 du 26 mai 2025;

— les autres pièces du dossier ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 27 juin 2025 à 9 heures au cours de laquelle au cours de laquelle a été entendue M^e Schürmann, avocate de M^me B qui indique demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par ordonnance n° 2504737 du 26 mai 2025, le juge des référés a suspendu l’exécution de l’arrêté du 19 mars 2025 de la préfète de l’Isère en tant qu’il avait refusé à M^me B la délivrance d’un titre de séjour et enjoint à la préfète de la mettre en possession d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. M^me B, qui fait valoir que cette décision n’a pas été exécutée, demande au juge des référés, d’une part, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de fixer à la préfète de l’Isère un délai d’exécution de 24 heures et de porter le montant journalier de l’astreinte à 500 euros et, d’autre part, de prononcer la liquidation provisoire de l’astreinte fixée par l’ordonnance n° 2504737.

Sur la demande d’aide juridictionnelle :

3. En raison de l’urgence s’attachant aux procédures de référé, il y a lieu d’admettre provisoirement M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

4. En cours d’instance, le 13 juin 2025, la préfète de l’Isère a délivré à M^me B un récépissé de titre de séjour qui l’autorise à travailler. Dès lors, les conclusions tendant à ce que soient modifiées les mesures ordonnées par la décision n° 2504737 sont devenues sans objet.

Sur la demande de liquidation d’astreinte :

5. Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. () Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

6. La préfète de l’Isère a accusé réception le 28 mai 2025 de l’ordonnance n° 2504737, de sorte que le 13 juin 2025, celle-ci a été exécutée avec un seul jour de retard. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de liquider l’astreinte.

Sur les frais d’instance :

7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :M^me B est admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B, à M^e Schürmann et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 27 juin 2025.

Le juge des référés,

C. A

La greffière,

L. Rouyer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505999