Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M^me A…, représentée par M^e Ghanassia, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident dans les 30 jours suivants le jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou tout document provisoire l’autorisant à séjourner en France et assorti d’une autorisation de travail, dans un délai de 24 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 août 2025 et le 19 septembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier en date du 27 août 2025, M^me A… a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 octobre 2025.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 27 août 2025 et dont il a été accusé réception le 28 août 2025, M^me A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er  :

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2  :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 16 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.