Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Drôme a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 150,98 euros.

Il soutient :

sa situation financière est obérée ;

il a un enfant âgé d’un an ;

il n’a pas fraudé.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2024, le département de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

M^me C… a présenté son rapport au cours de l’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture d’instruction a été fixée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… est allocataire du revenu de solidarité active auprès du département de la Drôme. Un indu de cette prestation d’un montant de 1 150,98 euros a été mis à sa charge. Il a sollicité la remise gracieuse de cette dette. Par une décision du 19 octobre 2023, la caisse d’allocations familiales de la Drôme a rejeté cette demande.

2. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ».

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé à la prime d’activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

4. Pour solliciter la remise gracieuse de sa dette, M. B… expose qu’il perçoit de très faibles revenus et qu’il a un enfant en bas âge. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’il appartient au requérant d’apporter les éléments permettant d’établir sa situation de précarité et qu’il est par conséquent dans l’incapacité de payer sa dette, au besoin en demandant à la caisse un échelonnement des remboursements. En se limitant à soutenir, sans en apporter la preuve, qu’il est dans l’incapacité de rembourser sa dette de 1 150,98 euros, M. B… n’est pas fondé à solliciter une remise gracieuse.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de la Drôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

E. C…

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.