Tribunal administratif de Grenoble, 8 octobre 2025, n° 2302748

TA Grenoble
Désistement 8 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

La SCI Lavina a demandé au tribunal d'annuler trois amendes de 10 000 euros chacune, infligées en vertu de l'article 1730 du code général des impôts. Le directeur des finances publiques a contesté cette demande, demandant son rejet. Le tribunal a constaté que la SCI n'avait pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti après une invitation à le faire, ce qui a entraîné son désistement de l'ensemble de sa requête. En conséquence, le tribunal a donné acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 8 oct. 2025, n° 2302748
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2302748
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	SCI Lavina

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, la SCI Lavina demande au tribunal de prononcer la décharge des trois amendes d’un montant de 10 000 euros chacune qui lui ont été infligées en application de l’article 1730 du code général de impôts.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2023, le directeur des finances publiques de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 25 août 2025 à la SCI Lavina l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».

En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 25 août 2025, et dont elle est réputée avoir eu communication dans les deux jours ouvrés suivant, la SCI Lavina n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Lavina.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Lavina et au directeur des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 8 octobre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.