Tribunal administratif de Grenoble, 7 mai 2025, n° 2404356

TA Grenoble
Désistement 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était justifié de condamner la préfète de l'Isère à verser une somme à Monsieur B en raison de son désistement et des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

M. B a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées pour un projet d'aménagement en Isère, ainsi que la condamnation de l'État à lui verser 2 500 euros. La préfète de l'Isère a conclu au rejet de la requête. M. B s'est ensuite désisté de sa demande d'annulation tout en maintenant sa demande d'indemnisation. Le tribunal a pris acte de ce désistement et a condamné la préfète à verser 1 000 euros à M. B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 7 mai 2025, n° 2404356
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2404356
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine FIAT
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS MEYLAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. B, représenté par M^e Fiat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 19 avril 2024, par lequel la préfète de l’Isère a autorisé l’occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre du schéma d’aménagement pour la prévention des inondations et la restauration des milieux naturels du bassin versant Dolon-Sanne sur la commune de Ville -Sous-Anjou, par le syndicat Isérois des rivières Rhône aval ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 19 novembre 2024 et le 26 mars 2025, la préfète de l’Isère conclut à un rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner la préfète de l’Isère à verser à M. B la somme de 1000 euros présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La préfète de l’Isère est condamnée à verser à M. B la somme de 1000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.

Copie à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 7 mai 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2404356