Tribunal administratif de Grenoble, 17 octobre 2025, n° 2408105

TA Grenoble
Désistement 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non confirmation du maintien de la requête
La cour a constaté que Monsieur B… n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement de l'ensemble de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 oct. 2025, n° 2408105
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2408105
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistré le 17 octobre 2024, M. A… B… demande au Tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté son recours formé le 16 juillet 2024 en vue d’une offre de logement.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B… le 16 septembre 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 16 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception retournée au tribunal avec la mention « pli avisé – non réclamé », M. B… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B…, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie

Fait à Grenoble, le 17 octobre 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.