Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2602071 du 11 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution de la décision par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de M^me A… dans le délai de trois mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer dans l’attente un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la même date.

Par une requête enregistrée le 23 mars 2026, M^me A…, représentée par M^e Schürmann, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans le délai de 24 heures à compter de cette date ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que depuis l’ordonnance du 11 mars 2026 aucun document permettant de justifier son séjour et l’autorisant à travailler ne lui a été délivré.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 avril 2026, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 1er juillet 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Savouré, juge des référés

– et les observations de M^e Schürmann, représentant M^me A….

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

Par mémoire enregistré le 3 avril 2026, la requérante a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte. Il y a lieu d’en prendre acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A… tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me A… aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Schürmann et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 3 avril 2026.

Le juge des référés,

La greffière,

B. Savouré

J. Bonino

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.