Tribunal administratif de Grenoble, 28 avril 2025, n° 2409593

TA Grenoble
Désistement 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 avr. 2025, n° 2409593
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409593
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yaram DIEYE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Dieye, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère :

— de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

— à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours et de le munir, dans un délai de 48 heures, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. B de la somme de 1 000 au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.

Article 2 :L’État versera à M. B une somme de 1 000 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 28 avril 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2409593