Tribunal administratif de Nancy, 30 octobre 2025, n° 2502017

TA Nancy
Rejet 30 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation dans le délai imparti, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 30 oct. 2025, n° 2502017
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2502017
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. A… B… conteste une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales des Vosges a refusé de lui accorder une remise de dette de 2 057,94 euros de trop-perçu.

Vu :

- la lettre du 26 juin 2025, adressée par le greffe du tribunal à M. B… l’invitant à régulariser sa requête ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».

Par un courrier recommandé du 26 juin 2025 envoyé à son adresse, M. B… a été invité par le tribunal à produire la décision qu’il conteste, dans un délai de 15 jours suivant la réception de ce courrier. Le pli recommandé contenant ce courrier a été retourné au tribunal avec la mention « pli avisé non réclamé ». Il résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe que le requérant a été avisé, le 1er juillet 2025, de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Par suite, il doit être regardé comme ayant été destinataire de ce pli le 1er juillet 2025. Aucune régularisation n’étant parvenue au tribunal dans le délai imparti, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Elle doit, en conséquence, être rejetée pour ce motif en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nancy, le 30 octobre 2025.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.