Désistement 14 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 14 mars 2025, n° 2406393 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2406393 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, la société Peinta concept, représentée par la société d’avocats Ducrot et associés, demande au tribunal, à titre principal, de condamner la commune de Digne-les-Bains à lui verser une provision d’un montant de 11 067,86 euros et de condamner solidairement la commune de Digne-les-Bains et la société SEBA à lui verser une provision d’un montant de 116 491,62 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, la commune de Digne-les-Bains fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, la société Peinta concept déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Peinta concept.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Peinta concept, à la commune de Digne-les-Bains et à la société SEBA.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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