Tribunal administratif de Grenoble, 29 août 2025, n° 2507497

TA Grenoble
Rejet 29 août 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a estimé que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, le recours préalable obligatoire doit être exercé avant de saisir le tribunal. En l'absence de ce recours, la requête est irrecevable.
Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a jugé que, sans avoir effectué le recours préalable obligatoire, la demande de réexamen ne peut être examinée par le tribunal, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 29 août 2025, n° 2507497
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507497
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 22 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a rejeté sa demande portant sur une carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement ;

2°) de réexaminer sa situation ainsi qu’une nouvelle évaluation de son droit à la carte mobilité inclusion.

Par courrier du 23 juillet 2025, le greffe du tribunal a en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, invité M. A, dans un délai de 15 jours, à produire la réponse donnée au recours préalable obligatoire qu’il doit effectuer avant tout recours devant le tribunal en matière de carte de stationnement.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C afin de statuer sur la présente requête en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). Aux termes de l’article

R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental ». En vertu de ces dispositions, la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion mention « stationnement » doit former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. A défaut d’avoir exercé un tel recours administratif, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable.

3. La demande de régularisation, qui a été adressée à M. A par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 juillet 2025, a été retournée au tribunal avec la mention « Pli avisé et non réclamé » le 18 août suivant. Ce courrier doit, dès lors, être regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation. M. A n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, justifié avoir, préalablement à sa requête devant le tribunal administratif, saisi le président du conseil départemental du recours préalable obligatoire. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 29 août 2025.

La magistrate désignée

E. CONESA -TERRADE

La République mande et ordonne préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.