Tribunal administratif de Grenoble, 9 septembre 2025, n° 2505538

TA Grenoble
Rejet 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'énoncé de conclusions et de moyens
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'énoncé de moyens et de conclusions, ce qui ne permet pas d'examiner la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 9 sept. 2025, n° 2505538
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505538
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. A demande au Tribunal d’enjoindre la préfecture de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () » ;

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » ;

3. Il ressort du dossier de M. A que sa requête ne comporte l’énoncé d’aucune conclusion et d’aucun moyen susceptible de venir au soutien de celle çi. Ainsi cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 9 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

B. Savouré

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505538